Conditions générales de vente

1 – Généralités

1.1 Les termes utilisés dans les conditions générale de vente sont spécifiés ci-dessous :

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale faisant appel aux prestations proposées par MM Agence.

Le terme « Prestataire » désigne la personne morale proposant ses prestations contre rémunération au Client. Dans le cas de ce contrat le Prestataire est représenté par Matthias GROSSHANS en la personne morale de MM Agence.

1.2 Le client faisant appel aux services de MM Agence reconnaît avoir lu et approuvé sans réserves les conditions générales de vente suivantes. Pour cela le client devra
obligatoirement apposé sa signature précédée de la mention “Lu & approuvé”

1.3 MM Agence se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis cependant, tout devis signé avant ce changement ne sera pas impacté par les nouvelles conditions générales de vente.

2 – Tarifs et prestations

2.1 La prestation proposée par MM Agence comprend toutes les actions listées
dans la partie “désignation” du devis. À contrario elle ne comprend pas les actions
non listées dans le devis.

2.2 Tous les tarifs indiqués par MM Agence sont hors taxes, les taxes viennent s’ajouter en plus du prix indiqué, au taux en vigueur.

2.3 Les tarifs présents sur le devis sont valables pour une période de 1 mois à partir
de l’émission de celui-ci.

2.4 Toute prestation supplémentaire venant s’ajouter en plus du devis initial à la demande du Client, fera l’objet d’un nouveau devis gratuit et complémentaire, qui, si validé, sera facturé en supplément.

2.5 Les CGV et devis signés par le Client valent pour bon de commande et doivent être accompagnés d’un acompte de 30% du montant total T.T.C du devis. Aucun travail
ne pourra démarrer tant que les CGV et le devis n’auront pas été signés et réceptionnés 

avec l’acompte de 30% par le MM Agence.

2.6 Si le montant T.T.C du devis est supérieur ou égal 2000€ un deuxième acompte sera versé au cours de la prestation. La date du versement de cet acompte est à définir au début du projet par le MM Agence et le client.

2.7 Frais supplémentaires : 

Toutes utilisations de typographies, illustrations, images, thème

ne sont pas compris dans le devis et sont à la charge du Client. 

Si le Client possède déjà des éléments graphiques ou autres faisant partie de son identité, celui-ci s’engage à obtenir tous les droits (d’auteur ou de personnalité) et est entièrement responsable de tout litige portant atteinte à ces droits. 

Les frais d’impression et d’hébergement sont à la charge du Client, ils doivent être effectués par le Client auprès des prestataires extérieurs. 

3 – Modalité de paiement

3.1 Les paiements sont à effectuer par virement bancaire en indiquant le numéro de facture ou par chèque à l’ordre MM Agence. En cas de paiement anticipé aucun escompte 

ne sera fait.

3.2 Les paiements doivent s’effectuer au plus tard 30 jours après l’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de 10% de la facture
par mois de retard.

3.3 Concernant la date de paiement, un accord entre les deux parties (Client & MM Agence) peut être trouvé en cas de retard. Si ce n’est pas le cas la règle citée
dans le point 3.2 reste en vigueur.

4 – Réalisation et délais de commande

4.1 Le MM Agence s’engage à effectuer la réalisation de la commande dans les conditions définies entre lui et le Client. Si un imprévus / incident majeur arrive, le MM Agence s’engage à tenir informer le Client de la situation. Le Client s’engage également 

à prévenir le prestataire en cas de retard d’envois de documents ou d’informations. 

4.2 Les délais présents dans le calendrier prévisionnel fournis avec le devis au Client n’engagent en aucun cas le MM Agence de manière absolue. MM Agence ne peut pas être tenu à verser des indemnités ou intérêts si un retard dans l’avancement des travaux est dû à la mauvaise transmission des documents/informations nécessaire à la bonne marche du projet. Un retard dû à la non-transmission d’un document/information de la part du Client ne peut pas donner lieu à une annulation de la commande. 

4.3 Si le Client décide d’annuler une commande dont le travail a été entamé, il s’engage à payer MM Agence pour le travail réalisé.

4.4 MM Agence ne peut pas être tenu pour responsable de perte / vol / détérioration des documents confiés par le Client. Le Client est donc tenu de faire assurer les documents qu’il transmet à MM Agence.

5 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits moraux concernant les créations réalisées lors de la prestation appartiennent à MM Agence et seuls les droits patrimoniaux feront l’objet d’une cession au Client. Toute représentation de ces créations sans consentement de l’auteur est illicite et punie par la loi. Aucune adaptation ou transformation des créations ne peut être réalisée sans accord préalable du Prestataire. 

5.2 Les fichiers sources sont la propriété du Prestataire et ne seront en aucun cas livrés
gratuitement. À la demande du Client, un devis peut être réalisé incluant le transfert
des fichiers sources.

5.3 MM Agence se réserve le droit d’utiliser/mentionner ses réalisations dans l’unique et strict cadre de ses démarches commerciales, communication externe. Si le Client désire obtenir les droits de publicité sur les créations réalisées, une demande peut être adressée au Prestataire et un devis pourra être négocié qui, si validé, fera l’objet d’une facturation. 

5.4 MM Agence, lorsque le support le permet, se réserve la possibilité d’intégrer une mention commerciale en indiquant sa contribution “Réalisation : MM Agence”. Le Client s’engage à ne pas faire opposition à cette possibilité. 

5.5 La responsabilité concernant le contenu à intégrer (textes, iconographies) dans les réalisations est à l’entière responsabilité du Client. Tout contenu transmis au Prestataire doit être conforme à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à être également détenteur des droits vis-à-vis de ce contenu, toute plainte tierce due à la reproduction partielle ou totale d’un contenu sera à la charge du Client.

6 – Protection et sauvegarde des documents

6.1 Tous les fichiers informatiques et autres documents confiés au prestataire seront préservés avec soin. Néanmoins en cas de force majeur et compte tenu des risques
possibles de détérioration de ces documents le Client ne pourra tenir pour responsable le prestataire en cas d’incident. Le Client, par mesure de prévention, s’engage à se prémunir
contre tous types d’incidents par tous les moyens.

6.2 Tout B.A.T ou Bon Pour Accord signé vaut acceptation du travail réalisé et désengage MM Agence contre toute erreur ou omission. Si aucun B.A.T ou Bon Pour Accord n’est signé, l’envois du travail à l’impression est considéré comme acceptation du travail effectué.

6.3 Un travail est considéré comme transmis et terminé lors de la bonne réception par le client du produit par voie postale ou par internet. La responsabilité de sauvegarder les éléments transmis par le Prestataire appartient au Client. 

6.4 MM Agence ne peut être tenu responsable d’un quelconque problème externe à la réalisation de la commande après à la transmissions du travail terminé (ex : retard d’impression…).

6.5 Aucunes informations transmises par le Client au Prestataire ne seront divulguées par celui-ci dans le cadre de sa mission. Si le projet nécessite la transmission d’informations à l’un des partenaires du Prestataire, celui-ci s’engage à faire signer au partenaire concerné
une charte de confidentialité protégeant ainsi les données du Client.

7 – Traitement des données à caractère personnel

7.1 Aucun contenu transmis par le Client portant atteinte à la dignité de personnes ne sera accepté et traité par le prestataire lors de la réalisation d’un projet.

7.2 Conformément aux mesures RGPD concernant l’utilisation des données personnelles, le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité de ces données. Le Client s’engage également de son côté à assurer la confidentialité des données transmises.

7.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications ou de suppression des données dont dispose le prestataire le concernant.

8 – Résiliation et dédommagement

8.1 Si une partie des règles présentent dans ces CGV ne sont pas respectées par l’une ou l’autre partie, cela pourra engendrer une résiliation sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

8.2 En cas de résiliation, aucun paiement effectué par le Client ne sera remboursé par le Prestataire, le Client conservera les éléments réalisés jusqu’ici et en respectera 

les droits moraux. 

9 – Réclamation et garantie

9.1 Le Client dispose de 15 jours après la livraison pour effectuer toutes réclamations concernant le travail effectué, au-delà de ce délai la prestation sera considérée comme terminée.

9.2 La prestation réalisée par MM Agence est garantie, en cas de malfaçon ou d’erreurs concernant les travaux du prestataire, celui-ci s’engage à effectuer les corrections à ses frais. Pour que cette garantie soit applicable le Client s’engage à tenir informé d’une quelconque erreur 2 semaines maximum après réception des travaux finis, si ce délai n’est pas respecté la garantie n’est pas applicable. Le Client fournira un document explicite où le prestataire pourra retrouver les erreurs à corriger.

9.3  Le Prestataire s’engage à corriger les erreurs présentent dans les travaux réalisés néanmoins les corrections ne se feront que sur des points de la prestation inscrite dans le cahier des charges et aucun travail supplémentaire ne sera effectué.

10 – Force Majeure

En cas de force majeure MM Agence ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque retard ou absence d’exécution d’une de ses obligations présente dans ces CGV. Un incident est considéré comme majeur lorsque celui-ci est extérieur au prestataire, imprévisible et irrésistible. 

11 – Droit applicable / litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité de celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.